AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DE TRANSCASH SOLUTION INC. (TCS)
1- Traitement des données personnelles
Cet avis de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles ("Données personnelles") lorsque vous utilisez nos services, y compris lorsque vous naviguez sur notre site Web ou notre application mobile ("Site Web /App"), effectuez une transaction avec nous ou visitez nos magasins ( "Services") , que ce soit en tant que client, visiteur et / ou utilisateur de notre Site Web / App, ou quelle que soit la manière dont vous pourriez interagir avec nous (collectivement, "vous", "votre" ou "utilisateurs"). Dans cet Avis de confidentialité, nous décrivons également comment nous utilisons les données personnelles et les mécanismes que nous avons mis en place pour protéger les données.
C’est très important de vous consulter régulièrement le présent avis de confidentialité et à vérifier les mises à jour sur le site Web / l’application, parfois la législation locale pourrait nous exiger des détails supplémentaires dans le présent avis de confidentialité. Les mises à jour de cet avis de confidentialité seront publiées sur notre site Web / application, et en continuant à traiter avec nous, vous acceptez cet avis de confidentialité et toutes les modifications futures.
Vous pouvez toujours nous contacter (Transcash Solution Inc.) au sujet des données personnelles par courriel : contact@transcashsolution.com, par téléphone 514-552-8630. Nous collectons les données à caractère personnel nécessaire pour vous fournir un service, à des fins contractuelles et pour nous conformer à la législation en vigueur. Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire ou que l'exige la législation applicable. Nous partageons les données personnelles avec d'autres partenaires de la société, les autorités légales et lorsque cela est nécessaire pour répondre aux exigences légales ou aux engagements contractuels envers la société. Lorsque la collecte de données personnelles repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. TCS ne "vend" pas et ne "partage" pas les données personnelles, telles que ces termes sont définis dans les lois applicables. Nous nous efforçons de conserver les données à caractère personnel dans des lieux sécurisés, avec des mesures de sécurité strictes. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous conformer aux obligations légales et garantir un niveau de sécurité adéquat. Nous conservons les données personnelles aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour fournir les services et respecter nos obligations légales.
2- Sources de collecte des données
TCS collecte des données à caractère personnel à partir des sources suivantes : par vous-même, à travers notre application, notre site web, réseaux publicitaires, médias sociaux, fournisseurs de services et d’analyse de données, base de données gouvernementales.
Nous recueillons les données à caractère personnel auprès de vous, peuvent inclure le nom, l'adresse électronique, les numéros de téléphone et / ou de télécopie, l'adresse résidentielle et / ou professionnelle et d'autres données de contact ("coordonnées"), le titre, la date de naissance, le sexe, les images, les vidéos ou la signature.
3- Obligation contractuelle
Afin de fournir un service à la clientèle et d'enregistrer les instructions des clients, nous surveillerons et enregistrerons (par des moyens automatisés ou des transcriptions) nos appels téléphoniques, nos courriels et nos conversations par Tchat avec vous. Nous utiliserons les transcriptions de ces appels pour confirmer les instructions qui nous ont été fournies.
Pour gérer votre (vos) compte(s) (c'est-à-dire les comptes d'enregistrement, d'administration, de maintenance et d'entretien).
Mesurer et évaluer votre comportement à l'aide d'un traitement automatisé afin de vous fournir un service plus personnalisé.
Votre participation à des événements ou à des concours : Vous pouvez souhaiter participer à des événements organisés par nous ou à un concours spécifique.
4- Conservation de la correspondance
Pour satisfaire à nos obligations légales en matière d'archivage, nous conservons la correspondance, y compris les courriers électroniques, les télécopies et tout autre type de communication électronique, ainsi que tous les documents relatifs au compte du client. Nous conservons également les lettres de service à la clientèle et les autres communications entre nous et toute société, ainsi que nos partenaires et fournisseurs de service.
Dans des circonstances très limitées, pour effectuer un contrôle de solvabilité afin de vérifier l'identité de la personne dans le cadre des activités KYC (Connaitre Votre Client) pour fournir les services.
5- Données financières et informations professionnelles ou liées à l'emploi
Nous recueillons vos données financières personnelles lorsque vous vous inscrivez pour utiliser nos services. Nous collectons des données financières telles que des informations sur le compte bancaire, carte de paiement, des états financiers, le motif du transfert, la profession (informations professionnelles ou liées à l'emploi)
ou d'autres documents attestant de la source des fonds que vous souhaitez transférer (comme des bulletins de salaire), afin de vous fournir nos services.
TCS ne vous demandera jamais de fournir vos informations de paiement (c'est-à-dire les détails de votre carte de crédit / débit) directement à un employé ou à un agent. Lorsque des informations de paiement sont requises, TCS demandera au client de les saisir directement dans le système de traitement des paiements.
Vous pouvez toujours poser des questions concernant le traitement de vos informations financières par TCS.
6- Les informations comportementales et techniques
L’adresse IP, réseau internet ou autre réseau similaire, activité de navigation ou de recherche, informations comportementales (pour comprendre la manière dont vous vous comportez lorsque vous utilisez nos produits et services), type et version de navigateur, fuseau horaire, paramètres de résolution d'écran, types et versions de plug-in de navigateur, système d'exploitation et plateforme.
- Effectuant des analyses pour mesurer l'utilisation de notre site web et de nos services, y compris le nombre de visites, le temps moyen passé sur le site web / l'application, les pages consultées, les données d'interaction avec les pages (telles que le défilement, les clics et les passages de souris), etc. et améliorer le contenu que nous vous proposons.
7- Vérifier et maintenir la qualité du service.
- Entreprendre des activités pour vérifier ou maintenir la qualité du service, et pour l'améliorer, le mettre à niveau ou le perfectionner, y compris pour administrer le site web / l'application et pour les opérations internes, y compris le dépannage, l'analyse des données, les tests, la recherche, les statistiques et les enquêtes.
- Nous recueillons des informations sur votre localisation lorsque vous utilisez nos services.
- Nous fournissons les services à nos clients avec une expérience personnalisée sur l'application en fonction de leur emplacement, comme l'affichage de la monnaie locale dans l'emplacement concerné, y compris l'utilisation de la localisation de l'appareil pour identifier les lieux de prise en charge et de surveillance audio et vidéo, d’enregistrement d'images, de vidéos et d'enregistrements audio et vocaux.
8- Sécurité de nos services
- Dans le but d’assurer la sécurité de nos services, nous pouvons utiliser la télévision en circuit fermé pour garantir la sécurité des clients dans nos magasins ou nos bureaux.
- Nous pouvons recueillir les données personnelles telles que les coordonnées du bénéficiaire, les informations sur le compte bancaire, les coordonnées, la destination de l'envoi d'argent et les préférences bancaires. En fonction de la réglementation locale, nous recueillons des informations telles que l'occupation (informations professionnelles ou liées à l'emploi), la relation avec le bénéficiaire, la raison du transfert et des documents supplémentaires pour prouver l'origine des fonds.
- Pour fournir les services, y compris pour effectuer une transaction et à des fins de conformité liées à une transaction, lorsque cela est strictement nécessaire, nous pouvons utiliser les données personnelles sensibles ou spéciales de données à caractère personnel ("données à caractère personnel sensibles") afin de fournir les services et de respecter nos obligations légales. Nous pouvons collecter les catégories de données personnelles sensibles suivantes : informations ou identifiants biométriques uniques (par exemple, géométrie du visage et informations dérivées) ; identifiants gouvernementaux (par exemple, numéro de permis de conduire, de carte d'identité d'État ou de passeport) ; informations sur la santé. Si la loi applicable l'exige, nous obtiendrons votre consentement ou vous donnerons la possibilité de refuser le traitement de vos données personnelles sensibles. Nous ne "vendons" ni ne "partageons" les données personnelles sensibles, telles que ces termes sont définis par la loi applicable. Nous n'utilisons et ne divulguons les données personnelles sensibles qu'à des fins autorisées par le droit applicable. Nous conservons les données personnelles sensibles aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire pour fournir les services et respecter nos obligations légales.
- Nous pouvons utiliser les données personnelles pour remplir des obligations légales, y compris à des fins de KYC (Connaitre Votre Client), à des fins de sécurité et de prévention de la fraude, pour vérifier votre identification lorsque vous utilisez nos services.
- Les données personnelles collectées auprès de vous peuvent varier en fonction du pays dans lequel nos services sont offerts. Toutes les catégories de données décrites ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Si vous avez des questions sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@transcashsolution.com
9- Utilisation de votre appareil
- Quand vous utilisez l'application et pour améliorer l'utilisation, les fonctionnalités et votre expérience lorsque vous utilisez notre application, nous pouvons avoir besoin d'accéder à certaines informations et fonctions supplémentaires de votre appareil, comme votre liste de contacts. Avant d'accéder à ces informations, nous vous demanderons votre autorisation.
Toutes les données obtenues en utilisant ces fonctionnalités de l'appareil seront stockées uniquement sur votre appareil, jamais sur notre serveur ou ailleurs.
- Vous pouvez toujours choisir d'ajouter les informations de vos contacts en connectant vos contacts depuis votre appareil ou vos comptes de réseaux sociaux à notre application. Si vous choisissez de partager vos contacts avec nous, nous accéderons, conformément à vos instructions, aux informations de vos contacts et les stockerons dans notre application afin de faciliter l'envoi d'argent à vos proches. Apprenez-en davantage sur la manière dont nous collectons des informations sur vos contacts, sur la manière dont nous utilisons ces informations et sur les contrôles à votre disposition.
- Quand vous autorisez l'application à accéder au carnet d'adresses (liste de contacts) de votre appareil, l'application télécharge leurs noms et numéros de téléphone dans votre liste de contacts au sein de l'application. De cette façon, une fois que vous aurez sélectionné un bénéficiaire, vous pourrez sélectionner une personne dans votre liste de contacts sans avoir à inclure toutes ses informations chiffre par chiffre.
- Vous savez, nous n'accéderons pas à la liste de contacts de votre appareil que si vous nous donnez votre consentement. Vous pouvez nous donner accès pendant le processus d'inscription ou à tout moment après la création de votre compte dans l'option de paramètres. Si après avoir autorisé l'application à accéder à votre liste de contacts, vous changez d'avis, vous pourrez toujours supprimer votre liste de contacts de l'application. N'oubliez pas que la liste importée de vos coordonnées ne quittera jamais votre téléphone et que nous ne stockerons jamais de copie de ces données sur nos serveurs.
10- Données biométriques et KYC
Nous sommes légalement tenus de vérifier votre identité via un processus connu sous le nom de KYC (Know Your Customer) (Connaitre Votre Client) afin de vous identifier exclusivement et de prévenir le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les systèmes de fraude, comme l'exige la législation anti-blanchiment d'argent. Nous vous demanderons de fournir une pièce d'identité avec photo valide, un enregistrement vidéo et / ou un selfie au cours du processus d'intégration lorsque vous vous inscrivez aux services en ligne de TCS sur l'application mobile ou l'application web de TCS. Il vous sera demandé de les fournir directement sur les plateformes de nos prestataires de services. Ce processus et ces informations nous aident à identifier les activités suspectes. Ils nous permettent également de vous fournir un meilleur service.
- Si nous vous demandons : le selfie, l'enregistrement vidéo et les données dérivées telles que le modèle de balayage du visage peuvent être considérés comme des données biométriques ou des informations biométriques par la législation locale de la juridiction dans laquelle nous opérons. En fonction du pays dans lequel vous vivez, nous pouvons vous demander de consentir à nous fournir vos données biométriques.
Si vous refusez de consentir à la collecte de vos données biométriques, vous ne pouvez pas utiliser notre service.
- Nous partageons les informations biométriques avec nos fournisseurs de services dans le cadre d'obligations légales et contractuelles. Ni TCS, ni nos prestataires de services ne vendent, ne louent ou n'échangent vos informations biométriques. Tous les fournisseurs ayant accès à ces données sont contractuellement tenus de maintenir des normes de sécurité afin de garantir que vos informations biométriques sont en sécurité et que le fournisseur de services n'utilisera pas les données à d'autres fins. Il s'agit notamment d'empêcher des parties non autorisées d'accéder à ces données.
- Sous réserve de la législation applicable en matière de protection de la vie privée, vos droits en matière de protection des données à caractère personnel s'étendent également aux données biométriques, y compris le droit d'accès à ces données.
Veuillez nous contacter par courriel ou téléphone concernant notre processus de KYC et l'utilisation de vos données biométriques, si vous avez des questions concernant du présent avis de confidentialité des données.
- C’est important de savoir, si vous utilisez nos services dans l'un de nos magasins, la procédure KYC pourra différente et l'agent ou l'un de nos employés s'assurera que la pièce d'identité que vous fournissez correspond à votre identité.
- Lorsque vous utilisez nos tablettes de signature dans nos magasins ou chez un agent, nous ne recueillons que l'image de votre signature telle qu'elle apparaît sur la tablette de signature, et aucune donnée biométrique n'est recueillie.
11- Données personnelles d'un bénéficiaire
Étant qu’un bénéficiaire, nous collectons vos données personnelles auprès de nos clients car elles sont essentielles à l'exécution d'un contrat entre TCS et notre client. Vous êtes la personne qui bénéficiera de l'opération de paiement initiée par notre client.
Voici les types de données personnelles que nous pouvons obtenir à votre sujet sont les suivants :
Informations personnelles d'identification ; Données transactionnelles ; Données financières ;
La base juridique du traitement des données à caractère personnel d'un bénéficiaire est notre intérêt légitime à remplir nos obligations liées à la relation contractuelle que nous avons avec notre client.
Les données personnelles d'un bénéficiaire ne sont traitées que pour garantir l'identification du bon service de transfert de fonds et ne sont pas utilisées à d'autres fins. Les mêmes mesures de sécurité sont mises en œuvre pour protéger les données personnelles des bénéficiaires et des clients.
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles en tant que bénéficiaire, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@ transcashsolution.com.
- Nous pouvons obtenir vos données personnelles auprès d'autres organisations gouvernementales fédérales, étatiques ou locales afin de nous conformer à la réglementation locale et de nous assurer que notre mécanisme KYC est exact et que nous pouvons vous fournir le service le plus sûr.
- Les données personnelles recueillies auprès de tiers ne sont traitées qu'à des fins d’indentification. Nous pouvons vérifier les données à caractère personnel que vous nous avez fournies auprès de nos tiers afin de nous assurer que votre identité correspond aux informations que vous nous avez fournies sont correctes. La base juridique de ce traitement est notre obligation légale et notre intérêt légitime.
- Dans le cas que nous traitons des données supplémentaires obtenues auprès d'un tiers, nous vous en informerons dès que possible et obtiendrons votre consentement si la loi applicable l'exige.
12- Mise à jour de vos données personnelles
- C’est important pour nous de s’engager à ce que vos données personnelles soient exactes et à jour. Nous prenons des mesures raisonnables pour garantir l'exactitude de vos données personnelles en nous assurant que les dernières données personnelles que nous avons reçues sont enregistrées avec précision et, lorsque cela est jugé nécessaire, nous effectuons des contrôles périodiques et vous demandons de mettre à jour vos données personnelles. De temps à autre, nous pouvons vous envoyer un courriel vous demandant de mettre à jour vos données personnelles.
C’est notre obligation légale et légitime de maintenir des informations exactes et à jour. Si vous voyez que vos données personnelles ne sont pas exactes, vous pouvez demander une correction ou une mise à jour de vos informations en envoyant un courrier électronique à contact@transcashsolution.com.
- Nos principaux objectifs de l'utilisation de l'apprentissage automatique au sein de TCS est de soutenir le processus de vérification numérique KYC requis par la législation contre le blanchiment d'argent. Les informations biométriques que vous avez téléchargées sont analysées afin de déterminer si la personne qui souhaite s'inscrire aux services de TCS est la même que celle qui figure dans les documents d'identification. La technologie scanne les images, les traduit en langage informatique,
C’est-à-dire en modèles, et les compare entre elles et avec une base de données d'autres images. La technologie approuve ou rejette les images comme étant celles de la même personne.
-Nous conservons les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services demandés par les clients et pour se conformer aux obligations légales, comptables ou d'information applicables. La période de conservation est déterminée sur la base des exigences et obligations applicables, qui peuvent inclure :
- Les exigences légales et réglementaires : Vos données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour respecter toutes nos obligations légales, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations commerciales, fiscales et relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent. Nous conservons vos données personnelles que pour nous conformer à nos obligations légales, vos données personnelles seront restreintes de telle sorte qu'elles ne pourront pas être utilisées à d'autres fins. Lorsqu'elles sont restreintes, elles ne sont accessibles qu'en cas de nécessité. Lorsque nous recevons une demande de suppression, nous conservons également vos données à caractère personnel conformément à nos obligations légales.
13- Prevention de la fraude
- TCS a développé ses propres méthodes d'apprentissage automatiques pour soutenir ses efforts globaux de conformité réglementaire, tels que l'identification des cas de fraude transactionnelle. Cette analyse vise à garantir que nous pouvons vous fournir les services sollicités et à nous conformer à nos obligations légales, afin de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le processus comprend l'analyse des données transactionnelles et l'attribution de valeurs à des informations spécifiques. Ces valeurs sont transmises au modèle d'apprentissage automatique afin de déterminer si la transaction est susceptible d'être frauduleuse.
- Toutes les informations recueillies grâce à notre processus d'apprentissage automatique ne seront utilisées qu'aux fins légales et ne seront jamais utilisées à d'autres fins. Pour plus d'informations sur l'utilisation par TCS de la technologie d'apprentissage automatique, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@transcashsolution.com.
- Quand nous utilisons vos données à caractère personnel pour poursuivre nos intérêts, nous nous efforçons pour que vos données à caractère personnel ne soient utilisées que dans les limites autorisées par la loi.
14- Divulgation et partage des données
- Sur la demande des autorités légales et réglementaires, nous pouvons être amenés à divulguer et partager vos données à caractère personnel, y compris les données à caractère personnel sensibles pour faire respecter ou appliquer nos conditions générales ou tout autre accord ou arrangement que nous pourrions avoir avec vous.
- Nous pouvons partager vos données personnelles avec des partenaires stratégiques, professionnels, des conseillers, des avocats, des consultants, des auditeurs dans le but de vous fournir des services et de nous conformer à nos obligations légales, nos obligations contractuelles et nos meilleures pratiques, par exemple : Données d'identification, données transactionnelles, détails financiers, vidéosurveillance.
15- Services aux mineurs
- Nos services sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans et nous ne collectons pas leurs données personnelles. Nous vous prions de ne pas utiliser le site Web / l’application ou nos offres et ne pas partager de données personnelles avec nous. Si quelqu’un apprend qu’une personne de moins de 18 ans nous a fourni illégalement des données personnelles, nous vous prions de nous contacter dans cette adresse courriel : contact@transcashsolution.com
16- Sécurité des données
Nous nous efforçons à protéger vos données personnelles et avons mis en place des systèmes de sécurité appropriées pour prévenir toute perte, abus et altération des informations que vous nous avez confiées. Chez TCS, nous nous efforcerons toujours de veiller à ce que vos données personnelles soient bien protégées, conformément aux meilleures pratiques internationales. Nous maintenons cet engagement en faveur de la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures physiques, électroniques et de gestion appropriée pour sauvegarder et sécuriser vos informations personnelles. Pour protéger nos systèmes d'un accès illégal, nous utilisons des mesures de sécurité physiques et organisationnelles sûres et de pointe qui sont continuellement améliorées pour garantir le plus haut niveau de sécurité conformément aux meilleures pratiques internationales et à l'efficacité des coûts. Toutes les données à caractère personnel sont conservées dans un lieu sûr, protégé par des pare-feu et d'autres mécanismes de sécurité sophistiqués, avec un accès administratif limité. Le personnel qui a accès à vos données à caractère personnel ainsi qu'aux activités de traitement de vos données à caractère personnel est contractuellement tenu de préserver la confidentialité de vos données et d'adhérer à la politique de confidentialité que nous avons mise en œuvre au sein de notre organisation.
Notre objectif, c’est d’atteindre le plus haut niveau de protection des données en adoptant des mesures conformes aux normes de l'industrie pour protéger votre vie privée. Nous ne sommes pas responsables de vos données personnelles en cas d’un problème survenu sur notre plateforme internet.
- Parfois, nous pouvons utiliser la prise de décision automatisée et le profilage s'ils sont autorisés par la législation et nécessaires à l'exécution d'un contrat, pour vous fournir des informations personnalisées concernant nos produits et services. Nous procédons à l'analyse des données afin de vous adresser des communications et des publicités appropriées, y compris des invitations à des événements clients exclusifs susceptibles de vous intéresser, ainsi que des recommandations de produits et de services qui, selon nous, pourraient vous convenir, par exemple, pour les services de transfert de fonds.
- Nous prenons également des décisions automatisées dans le cadre de processus tels que le suivi des transactions afin de lutter contre la fraude conformément aux exigences légales liées à la prévention du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme et des services financiers. En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit de demander à ne pas être soumis à une prise de décision entièrement automatisée, y compris le profilage, si cette prise de décision a des effets juridiques ou vous affecte de manière significative de façon similaire.
Ce droit peut ne pas s'appliquer si la prise de décision est nécessaire pour conclure ou exécuter un accord avec vous, si la prise de décision est autorisée par les lois applicables en matière de protection des données ou si nous avons reçu votre consentement explicite.
- Nous vous contactons de temps à autre par courrier électronique, SMS, lettre ou téléphone si nécessaire pour vous fournir des services de marketing ciblés sur nos services et / ou nos produits. Vous pouvez toujours nous demander de vous retirer dans la liste d’envoi des courriers électroniques, SMS, lettre ou téléphone par cette adresse courriel : contact@transcashsolution.com.
- Nous pouvons collecter des données personnelles pour le programme de récompense de TCS. Vous pouvez demander de vous retirer en tout temps dans la liste de programme de récompense, pour signaler une activité suspecte ou non autorisée sur votre compte, ou pour modifier votre profil.
- Vous avez le droit : en matière de données à caractère personnel selon votre lieu de résidence en vertu de la législation applicable, à savoir quelles données personnelles sont collectées, vendues ou partagées et à qui, de demander l'accès à une copie de vos données à caractère personnel, de demander la correction des inexactitudes dans vos données à caractère personnel, de demander l'effacement de vos données à caractère personnel sous certaines conditions, de refuser le traitement des données personnelles à des fins de publicité ciblée, de refuser le traitement des données personnelles à des fins de publicité ciblée, de refuser le traitement des données personnelles sensibles,
de refuser le traitement de données à caractère personnel à des fins de profilage dans le cadre de décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires importants pour la personne concernée, de limiter l'utilisation et la divulgation de données personnelles sensibles à des fins spécifiquement autorisées, de restreindre le traitement lorsque certaines conditions s'appliquent, de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, de transmettre les données à caractère personnel à un autre responsable du traitement sous certaines conditions, de s'opposer au traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing, de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques ou des effets similaires significatifs pour l'individu.
- Vous pouvez envoyer un courrier électronique à contact@transcashsolution.com pour exercer l'un de vos droits. Afin de protéger votre vie privée et de maintenir la sécurité, nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour vérifier votre identité et de vous demander de fournir d'autres détails avant de vous donner accès à vos données à caractère personnel ou d'entreprendre la modification de toute donnée à caractère personnel. Dans le cas, nous ne disposons pas d'une copie de votre pièce d'identité ou de tout document légal valide prouvant votre identité, peut-être, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande.
- Vous devez savoir que certains droits peuvent ne pas être applicables en raison de nécessités commerciales ou d'obligations légales dans le cadre de la fourniture du service.
- Vos droits peuvent être limités afin de respecter d'autres obligations légales telles que les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, les obligations contractuelles et les obligations de conformité. Par contre, une réponse vous sera toujours apportée lorsque vous exercerez l'un des droits susmentionnés et / ou tout autre droit dont vous pourriez disposer en fonction de votre juridiction. Si votre droit ne peut être exercé, vous recevrez toujours une explication appropriée.
- En cas que vous avez une plainte concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez toujours nous contacter à l'adresse suivante : contact@transcashsolution.com
- En fonction de la législation applicable en matière de protection de la vie privée, vous pouvez avoir le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de protection des données ou d'un autre organisme de réglementation si vous estimez que nous n'avons pas respecté nos obligations en vertu du présent avis de confidentialité ou de la législation applicable.
17- Transcash Solution Inc. (TCS) est une entreprise de transfert de fonds basée au Canada dans la province de Québec, travaillée de concert avec les agents et sous agent dans d’autres pays pour donner de bon service aux clients. Pour toute communication, veuillez-vous adresser par courriel : contact@transcashsolution.com. La mise à jour de cet avis de confidentialité pourra se faire sans préavis.
18- Loi applicable et juridiction
Le présent Accord et son interprétation sont soumis aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun principe de conflits de lois. Les Parties doivent irrévocablement soumettre tous les litiges découlant de la présente Entente aux tribunaux du district de Montréal, province de Québec, y compris les litiges concernant l'interprétation de l'Entente et ses effets.